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Des pistes d’amélioration pour sécuriser la situation des travailleurs indépendants

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Des pistes d’amélioration pour sécuriser la situation des travailleurs indépendants

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Alors qu’il représente environ 12 % de la population active et pourrait en concerner davantage à l’avenir, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment consacré un avis, adopté le 29 novembre 2017, suivi d’un rapport au travail indépendant et aux « nouvelles formes » qu’il revêt, formulant différentes recommandations. Tour d’horizon des principales d’entre elles.

Assurance chômage. – Le CESE invite les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage, à examiner les conditions d’une expérimentation visant à indemniser les nouveaux travailleurs indépendants lorsqu’il y a perte totale de revenu. Dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016, il propose de circonscrire son champ aux travailleurs indépendants qui recourent, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix. S’ils décident de cette expérimentation, les partenaires sociaux devront déterminer les conditions d’éligibilité à l’ouverture de ce droit, la durée d’indemnisation, le revenu de remplacement, les conditions de cumul et la cotisation du travailleur indépendant et celle des plateformes nécessaires à l’équilibre financier de ce dispositif et qui devra faire l’objet d’une gestion distincte. Il leur appartiendra également de définir les modalités d’attestation de la cessation totale d’activité involontaire (décision juridictionnelle, attestation par un tiers public…) ainsi que les modalités de contrôle. À noter : cette recommandation n’a pas recueilli l’adhésion de tous les représentants des groupes du CESE, notamment parmi les groupes des employeurs qui privilégient le recours à une assurance privée volontaire.

Formation. - Le CESE appelle à la vigilance des partenaires sociaux et des pouvoirs publics dans la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et du CEP (conseil en évolution professionnelle) pour tenir compte de la spécificité des travailleurs indépendants, préconisant notamment : une information et un accompagnement volontariste et personnalisé ; une aide au remplacement ou une compensation pendant les absences liées à la formation ; un appui à l’innovation dans la diversification des modalités d’apprentissage.

Risques professionnels. - Dans la continuité de la loi de 2016 sur la responsabilité des plateformes numériques (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), le Conseil recommande de créer vis-à-vis de ces plateformes une obligation de souscrire un contrat d’assurance collectif couvrant le risque accidents du travail pour l’ensemble des travailleurs indépendants qu’elles mobilisent. Ces assurances devraient répondre à des critères de responsabilité sociale (couverture minimum en concertation avec les parties prenantes qui restent à définir).

Protection sociale. – Le CESE préconise de maintenir un interlocuteur unique, au sein du régime général, pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Et s’agissant des plateformes numériques, il propose que toutes les cotisations des assurances obligatoires soient prélevées directement à la source. Par ailleurs, et pour répondre aux difficultés de validation de trimestres, du fait de l’insuffisance de revenus, le Conseil recommande que les affiliés soient systématiquement informés des possibilités ultérieures de rachat de trimestres. Il se prononce aussi en faveur de la mise en place, dans les professions où cela n’existe pas encore, de systèmes de mutualisation des remplacements des entrepreneurs individuels en cas d’absence pour maladie, maternité et de départ en formation. Et souhaite l’ouverture d’une concertation pour parvenir à des solutions souples et adaptées à chaque secteur d’activité portant sur le congé maternité et sur le congé paternité.

Dialogue. – Le CESE invite les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants à engager une concertation dans le but de proposer des pistes de structuration d’un dialogue permanent sur le travail indépendant dans ses nouvelles formes et sur sa régulation.