Le débiteur, agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993....
Difficultés de l’entreprise
Successions et Libéralités
Rural
Avocats
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit au logement du conjoint successible
Source
Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.002, F-P+B : JurisData n° 2019-001083
http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/Cass.1reciv.,30janv.2019,n%C2%B018-10.002.pdf
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