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Détention arbitraire : caractérisation nécessaire des actes matériels de privation de liberté

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Détention arbitraire : caractérisation nécessaire des actes matériels de privation de liberté

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09/03/2018
Dernière mise à jour : 09/03/2018
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Ne justifie pas sa décision de condamnation du personnel de direction d’une entreprise du chef de détention d’un salarié l’arrêt qui ne précise pas les actes matériels qui l’auraient privé de sa liberté d’aller et de venir. 

Après avoir identifié sur une caméra de surveillance un employé du service de nettoyage en action de vol, un directeur de société l’invite, ainsi que les membres de l’équipe de nettoyage, à le suivre dans les bureaux de la direction où ce dernier reconnait le vol et indique qu'un autre employé en est l’instigateur.

L’instigateur présumé, alors installé seul comme chacun des autres employés dans un bureau séparé, conteste cette allégation et le Directeur des ressources humaines (DRH) lui demande de ne pas bouger jusqu’à nouvel ordre et l’oblige à rester toutes lumières éteintes pendant 40 minutes dans le but de découvrir la personne qui doit sortir la marchandise dérobée.

En l’absence d’individu s’introduisant dans l’entreprise, l’instigateur présumé est mis en présence de l’auteur du vol qui revient sur ses accusations et est mis à pied, tandis que les autres membres du personnel reprennent leur travail, trois heures plus tard.

L’instigateur présumé dépose plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction, en exposant que ces faits ont provoqué chez lui un choc émotionnel important, et le directeur de la société et le DRH sont poursuivis sur le fondement de l’article 224-1 du Code pénal pour avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré l'intéressé et condamnés de ce chef.

Pour caractériser la détention du plaignant, la cour d’appel de Lyon vise l’article 73 du Code de procédure pénale (CPP) pour juger que le Directeur a mené lui-même « une véritable enquête de flagrance », assisté activement par son DRH. La cour d’appel estime qu’ils ont fait subir une contrainte morale irrésistible à l’employé et ont usurpé la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) par la prise, à l’encontre de l'employé, de l’équivalent d’une mesure de garde à vue et en s’autorisant à procéder à une enquête, quand les faits de vol ne pouvaient la justifier en l’absence d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ou de danger grave et imminent.

La Cour de cassation estime qu’en se prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de l'employé qui l’auraient privé de sa liberté d’aller et de venir et alors que l’employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

L’arrêt est donc cassé et annulé en toutes ses dispositions pour renvoi devant la cour d’appel de Grenoble.