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Détention provisoire : la visioconférence permet-elle (encore) de retarder la comparution du prévenu devant le juge plus d’un an ?

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Détention provisoire : la visioconférence permet-elle (encore) de retarder la comparution du prévenu devant le juge plus d’un an ?

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
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Dans un arrêt du 4 février 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos de l’article 706-71 du Code de procédure pénale relatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (aff. n° 2020-836 QPC).

Cette disposition issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ne fait pas obstacle à ce qu’en matière criminelle une personne placée en détention provisoire soit privée pendant une année entière de la possibilité de comparaitre physiquement devant le juge appelé à statuer sur cette détention.

La question - à laquelle le Conseil constitutionnel a déjà répondu - était donc de savoir si un tel obstacle ne portait pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux droits et libertés et à l’équilibre des droits des parties, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation relève tout d’abord que la question posée n’est pas dépourvue d’objet même si les juges s’étaient déjà prononcés sur la constitutionnalité de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPC : JurisData n° 2019-016131 ; JCP G 2019, 1157).

Certes la déclaration d’inconstitutionnalité de cette décision se limitait aux mots « chambre de l’instruction » prévus à alinéa 4 de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, mais seule une déclaration d’inconstitutionnalité des mêmes mots prévus dans le même alinéa pouvait permettre d’abroger le cas échéant cette disposition dans sa nouvelle version.

La Cour de cassation précise ensuite que la question est bien applicable à la procédure. Le mis en examen qui avait été placé en détention provisoire pour des faits de nature criminelle avait comparu par visioconférence à l’occasion de son appel de l’ordonnance de prolongation plus d’un an après le début de sa détention.

La Cour de cassation termine par rappeler que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil.

Le caractère sérieux n’étant pas contestable, la chambre criminelle a renvoyé cette question devant le Conseil constitutionnel.

Au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2019qui avait déjà jugé contraire aux droits de la défense une telle situation, il ne fait aucun doute que cette disposition sera aussi censurée par le Conseil constitutionnel.

Cette question est à rapprocher de la décision du 21 mars 2019 ui avait censuré les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui modifiaient l'article 706-71 du Code de procédure pénale en supprimant l'obligation de recueillir l'accord de l'intéressé pour recourir à la visio-conférence dans les débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire (Cons. const., 21 mars 2019 , n° 2019-778 DC, §216, 231 à 234 et art. 1er : JurisData n° 2019-004275).

Indépendamment de la solution qui sera retenue par le Conseil constitutionnel, l’intérêt de cette solution tient à l’appréciation que donne la Cour de cassation aux conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité. L’objet de cette question se rapporte moins à la disposition déjà invalidée qu’à la réalité de l’inconstitutionnalité. Sous couvert de cette limite, le législateur ne peut donc réintégrer une disposition inconstitutionnelle, sans risquer que soit transmise une question prioritaire de constitutionalité.