image

Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de dissolution sans liquidation : retour à la jurisprudence Quémener

Précédent

Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de dissolution sans liquidation : retour à la jurisprudence Quémener

Infos
Informations
07/05/2019
Dernière mise à jour : 07/05/2019
Suivant

Par une décision rendue en formation plénière, le Conseil d’État opère un revirement de sa jurisprudence Lupa (...