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Détermination du fondement juridique de l’action en réparation engagée par des passagers dont le vol est retardé

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Détermination du fondement juridique de l’action en réparation engagée par des passagers dont le vol est retardé

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07/03/2018
Dernière mise à jour : 07/03/2018
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En présence d'un retard important dans le transport aérien de passagers, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en se fondant sur le règlement européen  du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004, art. 1er, 6, 9 et 12) et sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (art. 19).

Pour la Haute cour, le règlement reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l'heure prévue, le droit à la prise en charge d'un hébergement à l'hôtel dans l'hypothèse où un séjour d'attente est nécessaire. Il s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices subis à l'arrivée. Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers.

La Cour de cassation rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (CJUE) selon laquelle l'indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l'article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu'ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles (CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-83/10, Sousa B.). Elle a ajouté que cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l'inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national. La Cour de justice a également considéré, dans le même arrêt, que les mesures standardisées et immédiates prises au titre du règlement n° 261/2004 ne font pas obstacle à ce que les passagers concernés, dans le cas où le même manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles leur causerait en outre des dommages ouvrant droit à indemnisation, puissent intenter des actions en réparation de ces dommages dans les conditions prévues par la Convention de Montréal. Enfin, elle a énoncé que les dispositions des articles 19, 22 et 29 de cette Convention précisent les conditions dans lesquelles, postérieurement au retard d'un vol, peuvent être engagées par les passagers concernés les actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages-intérêts de la part des transporteurs responsables d'un dommage résultant de l'inexécution du contrat de transport aérien.

En l’espèce, un passager a embarqué avec sa fille mineure à bord d’un vol Marrakech-Beauvais qui est parvenu à destination avec un retard supérieur à 7 heures. Celui-ci a saisi une juridiction de proximité aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, notamment des frais d'hébergement, constitués par le prix d'une chambre d'hôtel, que ce dernier avait engagés après son arrivée à destination.

Pour rejeter sa demande, la juridiction de proximité a retenu que l'article 6, paragraphe 1, sous i) et ii), du règlement n° 261/2004 prévoit que le remboursement de frais d'hébergement ne peut se faire que lorsque le vol est retardé jusqu'au lendemain, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le passager étant parvenu au terme de son voyage.

Ce jugement est cassé car en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnisation était fondée sur l'article 19 de la Convention de Montréal et que n'était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d'un hébergement prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, paragraphe 1, sous ii), et 9, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 261/2004, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés.