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Détermination du fondement juridique de l’action en réparation engagée par des passagers dont le vol est retardé

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07/03/2018
Dernière mise à jour : 07/03/2018
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En présence d'un retard important dans le transport aérien de passagers, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en se fondant sur le règlement euro...