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"Dieselgate" : publication au JOUE d'un règlement sur la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds

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"Dieselgate" : publication au JOUE d'un règlement sur la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds

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10/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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Le règlement (UE) n° 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 porte application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds.

Il complète le cadre légal relatif à la réception par type de véhicules à moteur et de moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules prévu par le règlement (UE) n° 582/2011 du 25 mai 2011, en précisant les règles d'octroi de licences pour l'utilisation d'un outil de simulation en vue de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l'Union, ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement dudit outil de simulation et à la déclaration des valeurs d'émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.

Le règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2018. Après avoir effectué les contrôles, les États membres interdisent l'immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules ne respectant pas les obligations énoncées dans le règlement, en fonction des catégories mentionnées dans le tableau 1 de l'annexe 1 :

- des véhicules appartenant aux groupes 4, 5, 9 et 10, tels que définis dans le tableau 1 de l'annexe I, à compter du 1er juillet 2019 (les véhicules appartenant à cette catégorie et produits à partir du 1er janvier 2019 doivent respecter les obligations dès cette date) ;

- des véhicules appartenant aux groupes 1, 2 et 3, tels que définis dans le tableau 1 de l'annexe I, à compter du 1er janvier 2020 ;

- des véhicules appartenant aux groupes 11, 12 et 16, tels que définis dans le tableau 1 de l'annexe I, à compter du 1er juillet 2020.

 

Nous reproduisons ci-dessous le tableau 1 de l'Annexe 1 :

Groupes de véhicules pour les véhicules de catégorie N

Description des éléments pertinents pour la classification par groupe de véhicules

Groupe de véhicules

Affectation du profil de mission et configuration du véhicule

Affectation de carrosserie standard

Configuration des essieux

Configuration du châssis

Masse en charge maximale techniquement admissible (tonnes)

Longue distance

Longue distance (EMS)

Trajets régionaux

Trajets régionaux (EMS)

Trajets urbains

Services municipaux

Construction

4 × 2

Rigide

> 3,5 – < 7,5

(0)

 

Rigide (ou tracteur) (**)

7,5 – 10

1

 

 

R

 

R

 

 

B1

Rigide (ou tracteur) (**)

> 10 – 12

2

R + T1

 

R

 

R

 

 

B2

Rigide (ou tracteur) (**)

> 12 – 16

3

 

 

R

 

R

 

 

B3

Rigide

> 16

4

R + T2

 

R

 

 

R

 

B4

Tracteur

> 16

5

T + ST

T + ST + T2

T + ST

T + ST + T2

 

 

 

 

4 × 4

Rigide

7,5 – 16

(6)

 

Rigide

> 16

(7)

 

Tracteur

> 16

(8)

 

6 × 2

Rigide

Tous les poids

9

R + T2

R + D + ST

R

R + D + ST

 

R

 

B5

Tracteur

Tous les poids

10

T + ST

T + ST + T2

T + ST

T + ST + T2

 

 

 

 

6 × 4

Rigide

Tous les poids

11

R + T2

R + D + ST

R

R + D + ST

 

R

R

B5

Tracteur

Tous les poids

12

T + ST

T + ST + T2

T + ST

T + ST + T2

 

 

R

 

6 × 6

Rigide

Tous les poids

(13)

 

Tracteur

Tous les poids

(14)

 

8 × 2

Rigide

Tous les poids

(15)

 

8 × 4

Rigide

Tous les poids

16

 

 

 

 

 

 

R

(poids générique + CdxA)

8 × 6

8 × 8

Rigide

Tous les poids

(17)

 

 

(*)

EMS – Système modulaire européen

(**)  Dans ces classes de véhicules, les tracteurs sont considérés comme rigides, mais avec le poids à vide spécifique d'un tracteur.

T

=

Tracteur

R

=

Carrosserie rigide et standard

T1, T2

=

Remorques standard

ST

=

Semi-remorque standard

D

=

Dolly standard

 

 

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