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Diffamation : la CEDH énumère les éléments qui engagent la responsabilité de l’auteur d’un hyperlien

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Diffamation : la CEDH énumère les éléments qui engagent la responsabilité de l’auteur d’un hyperlien

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04/12/2018
Dernière mise à jour : 04/12/2018
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Dans un arrêt de chambre du 4 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affine sa jurisprudence concernant les hyperliens. Elle souligne leur importance pour le bon fonctionnement d’internet et les distingue des modes traditionnels de publication.

Une société hongroise qui exploite un site web d’informations a été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu a ultérieurement été jugé diffamatoire. La vidéo contenait l'interview d'un notable qui accusait un parti politique d'avoir commis des exactions. 

La requérante soutient que, en mettant en jeu sa responsabilité parce qu’elle avait affiché sur son site internet un hyperlien dirigé vers des propos diffamatoires, les juridictions ont restreint ses droits à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10). 

La CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’internet parce qu’ils rendent l’information accessible en rattachant des éléments en ligne. En matière de diffusion, les hyperliens se distinguent des modes traditionnels car :

- ils n’affichent et ne communiquent pas de contenu mais dirigent les internautes vers des contenus disponibles ailleurs ou en signalent l’existence ;

- leur auteur n’exerce pas de contrôle sur les informations vers lesquelles ils renvoient et que celles-ci peuvent ultérieurement changer ;

- le contenu vers lequel renvoie l’hyperlien a déjà été rendu accessible par le diffuseur initial, offrant au public un accès libre.

Au regard de ces éléments, la CEDH rejette l’assimilation de l’affichage d’un hyperlien à la diffusion d’informations diffamatoires qui met en jeu la responsabilité objective. Elle juge que la question des responsabilités dans le cadre de l’article 10 appelle plutôt à un examen individuel à l’aune de 5 éléments :

- le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ?

- en a-t-il repris le contenu sans l’avoir approuvé ?

- s’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ?

- savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ?

- a-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de diligence voulue comme tout journaliste responsable ?

En l’espèce, la Cour constate que l’article publié se contentait d’indiquer qu’une interview était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans commentaire et sans en reprendre le contenu. Nulle part le site ne disait si les propos tenus dans l’interview étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait. La Cour ajoute qu’il ne pouvait paraître évident aux yeux du journaliste qu’il renvoyait à des propos diffamatoires puisqu’à ce stade, aucun jugement n’avait été rendu sur le sujet et il n’était pas possible d’emblée de voir que les propos étaient manifestement illégaux. Elle précise que, l’affaire concernant des politiciens, ils doivent accepter de plus larges limites à la critique.

Enfin, la Cour note que le droit hongrois, tel qu’interprété par les tribunaux, ne prévoyait aucune appréciation des droits de la société requérante garantis par l’article 10. L’affichage de l’hyperlien étant assimilé à la diffusion d’informations engageant la responsabilité objective de l’auteur, il n’y a eu aucune évaluation des droits des parties découlant des articles 8 et 10.

Une telle responsabilité objective peut avoir des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elles incitent les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle. Il peut directement ou indirectement en résulter un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne.

La CEDH en conclut que le droit à la liberté d’expression de la société requérante a été restreint de manière disproportionnée. Elle condamne la Hongrie à lui verser 597,04 € au titre de son préjudice moral.