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Différence entre la valeur de l'allotissement et celle des biens partagés : pas de nullité du partage

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Différence entre la valeur de l'allotissement et celle des biens partagés : pas de nullité du partage

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
David BOULANGER
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L'erreur d'un copartageant susceptible d'emporter la nullité du partage est interprétée strictement. L'article 887, alinéa 2, du Code civil ne l'admet que si elle a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable, sous réserve qu'un partage complémentaire ou rectificatif soit suffisant et permette d'éviter la nullité (C. civ., art. 887, al. 3). Sous le visa de cette disposition, le 17 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'une telle erreur « ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué (…) et celle des biens partagés ».

En l'espèce, suite à leur rupture, des concubins avaient établi un partage sous seings privés en vertu duquel des immeubles étaient attribués à celui d'entre eux qui les avait entièrement financés, l'autre recevant une somme de 6 000 €. Mais, postérieurement, la concubine s'était ravisée et avait agi en nullité du partage. Elle soutenait que l'amplitude entre le montant convenu et la valeur des biens établissait une erreur sur l'existence de ses droits, et non seulement sur la valeur. En quelque sorte, sans le dire, elle invoquait une erreur obstacle pour tenter d'obtenir l'annulation du partage amiable, sans achopper sur le refus de l'erreur sur la valeur, et pour aboutir à un partage judiciaire.

Si les juges du fond se sont laissés convaincre, leur décision est logiquement censurée par la Cour de cassation. On retrouve bien le caractère exceptionnel de la nullité du partage pour erreur, car celle-ci se confond ordinairement avec la lésion, laquelle fait l'objet de l'action en complément de part.

L'erreur dans le partage n'est sanctionnable que dans les cas strictement visés à l'article 887, alinéa 2, du Code civil, lequel est issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et consacre la jurisprudence antérieure (V. JCl. Notarial Répertoire, V° Rescision (du partage), fasc. 10, n° 9, par S. Mazeaud-Leveneur).

D'ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà récemment précisé que l'évaluation erronée des biens à partager ou l'allotissement insuffisant de l'héritier ne relèvent pas de l'action en nullité du partage de l'article 887 du Code civil, mais de l'action en complément de part pour cause de lésion de l'article 889 du même code (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480 : JurisData n° 2018-001397 ; JCP N 2018, n° 8-9, act. 251). En l'occurrence, il n'y avait cependant pas d'appréciation économique erronée, car la concubine avait, en pleine connaissance de cause, accepté 6 000 € alors que la masse partagée représentait plus de 200 000 €… Peut-être, était-on devant un allotissement insuffisant, mais, manifestement, aucune source d'erreur de sa part. C'est pourquoi, l'action susceptible d'être intentée était celle en complément de part, mais prescrite par le délai de 2 ans à compter du partage selon l'article 889, alinéa 2, du Code civil, et non par le délai de droit commun de 5 ans.