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Différences entre salariés engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel

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Différences entre salariés engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
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Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Confirmation de ce principe est apportée par la Cour de cassation (V. déjàCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-11.588 : JurisData n° 2018-007112 ; JCP S 2018, 1265, note G. François. – Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-14.235 : JurisData n° 2017-024804 ; JCP S 2018, 1040, note A. Barège).

La cour d’appel saisie avait constaté une différence de traitement manifeste entre les inspecteurs de recouvrement de l’URSSAF recrutés avant et après l’application du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les premiers ne pouvant prétendre à un complément de rémunération accordé - en considération d’un événement dont ils justifiaient les uns comme les autres (obtention du même diplôme) - aux seuls inspecteurs entrés en fonction après 1993, qui exerçaient pourtant les mêmes fonctions que leurs collègues plus anciens. Pour les juges, aucun élément objectif ne venait justifier cette différence.

La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel. La circonstance qu'un nouveau barème conduise les salariés embauchés postérieurement à son entrée en vigueur à bénéficier d'une évolution de carrière plus rapide que les anciens ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement. Mais cette faculté de prévoir un déroulement de carrière plus rapide connaît toutefois une limite : les nouveaux embauchés ne peuvent bénéficier, à aucun moment, d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des anciens dans une situation identique ou similaire.

Le juge du droit reproche aux magistrats du fond de ne pas avoir constaté que des salariés engagés après l'entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles des requérants, engagés eux avant l’entrée en vigueur du nouveau barème.

 

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