Directive "droit d'auteur" : le Parlement européen adopte son mandat de négociation

Attendue pour le mois de juillet 2018, l'adoption, par le Parlement européen, de sa position de négociation sur la future directive "droit d'auteur", a finalement eu lieu lors de la session plénière du 12 septembre 2018. Les députés ont souhaité apporter des changements importants par rapport à la proposition de la commission parlementaire présentée le 20 juin dernier.

Un grand nombre d'amendements apportés à la proposition originale de la Commission européenne visent à garantir que les artistes, notamment les musiciens, interprètes et scénaristes, ainsi que les éditeurs de presse et journalistes, soient rémunérés lorsque leur travail est utilisé par des plateformes de partage, comme YouTube ou Facebook, et des agrégateurs d'informations, tels que Google News.

Les eurodéputés proposent notamment :

Une rémunération équitable pour les artistes et les journalistes tout en encourageant les start-ups

Les propositions présentées par la Commission européenne pour rendre les plateformes en ligne et les agrégateurs responsables des violations du droit d'auteur sont renforcées. Le texte s'appliquerait également aux extraits, où seule une petite partie du texte d'un éditeur de presse est affichée. En pratique, cette responsabilité exige que ces parties paient les titulaires de droits pour le matériel protégé par le droit d'auteur qu'elles mettent à disposition. Par ailleurs, le texte du Parlement exige plus particulièrement que les journalistes eux-mêmes, et pas seulement leurs maisons d'édition, bénéficient d'une rémunération découlant de cette obligation de responsabilité.

Parallèlement, afin d'encourager les start-ups et l'innovation, le texte exempte désormais les petites et micro-plateformes de la directive.

La protection de la liberté d'expression

Le texte inclut des dispositions pour garantir que la législation sur le droit d'auteur soit respectée en ligne sans entraver injustement la liberté d'expression qui a fini par définir Internet. Par conséquent, le simple partage d'hyperliens vers des articles, ainsi que de "mots isolés" pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d'auteur.

Les mesures mises en place par les plateformes afin de contrôler que les téléchargements ne violent pas le droit d'auteur, doivent être conçues de manière à ne pas attraper les "œuvres non contrefaisantes". L'obligation pour les plateformes d'établir des systèmes de recours faciles grâce auxquels une plainte pourrait être introduite lorsqu'un téléchargement est retiré à tort est maintenue.

Le renforcement des droits de négociation des auteurs et des interprètes

Sur ce point le Parlement a repris l'ensemble des propositions de la commission parlementaire. Le texte leur permet de "réclamer" une rémunération supplémentaire à la partie qui exploite leurs droits lorsque la rémunération initialement convenue est "disproportionnellement" faible par rapport aux avantages tirés de l'exploitation de l'œuvre. Les bénéfices devraient aussi inclure les "revenus indirects". De même, il accorderait aux auteurs et aux interprètes le droit de révoquer ou de mettre fin à l'exclusivité d'une licence d'exploitation de leur œuvre si la partie détentrice des droits d'exploitation est considérée comme n'exerçant pas ce droit.

L'exclusion des plateformes de logiciels libres du champ d'application de la directive

Le texte précise que le téléchargement depuis des encyclopédies en ligne d'une manière non commerciale, comme Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres, tel GitHub, sera automatiquement exclu de l'obligation de se conformer aux règles de droit d'auteur.

Le mandat étant voté, les négociations avec le Conseil de l'UE vont pouvoir commencer.