Droit européen Proprieté intellectuelle et Communication Avocats Directive "droit d'auteur" : le Parlement européen adopte son mandat de négociation Source PE, communiqué, 12 sept. 2018 Source PE, communiqué, 12 sept. 2018 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180906IPR12103/droit-d-auteur-a-l-ere-numerique-le-parlement-adopte-sa-position See the site Précédent Droit européen Proprieté intellectuelle et Communication Avocats Directive "droit d'auteur" : le Parlement européen adopte son mandat de négociation Infos Informations Date de publication 12/09/2018 Dernière mise à jour : 12/09/2018 Partager Suivant Attendue pour le mois de juillet 2018, l'adoption, par le Parlement européen, de sa position de négociation sur la future directive "droit d'auteur", a finalement eu lieu lors de la session plénièr...
