image

Directive "droit d'auteur" : le Parlement européen adopte son mandat de négociation

Précédent

Directive "droit d'auteur" : le Parlement européen adopte son mandat de négociation

Infos
Informations
12/09/2018
Dernière mise à jour : 12/09/2018
Suivant

Attendue pour le mois de juillet 2018, l'adoption, par le Parlement européen, de sa position de négociation sur la future directive "droit d'auteur", a finalement eu lieu lors de la session plénièr...