Dispositifs applicables aux transmissions des exploitations viticoles #Brève

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Dispositifs applicables aux transmissions des exploitations viticoles #Brève

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03/08/2018
Dernière mise à jour : 03/08/2018
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Un parlementaire interroge ministre de l'Agriculture sur les dispositifs existant pour alléger le poids de la transmission des petites exploitations viticoles et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées.

C’est l’occasion pour le ministère de rappeler que dans le cadre du chantier sur la réforme de la fiscalité ouvert par le Gouvernement, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué afin de mener une réflexion globale sur la fiscalité agricole. Parmi les pistes envisagées, figure une proposition en faveur de la transmission des entreprises agricoles. Enfin, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, comporte également des dispositions visant à simplifier les conditions d’engagement et les obligations déclaratives du pacte Dutreil. »