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Distribution d'assurance : publication de l'ordonnance de transposition

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Distribution d'assurance : publication de l'ordonnance de transposition

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17/05/2018
Dernière mise à jour : 17/05/2018
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L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, prise sur le fondement de la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 46, V), transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/97 du parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance, relevant du domaine de la loi.

Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance de 2002. Elle est complétée par des actes délègues de la Commission européenne. Pour rappel, cette directive devait initialement être transposée avant le 23 février 2018 mais le Conseil de l’UE avait reporté la date d’application des nouvelles règles au 1er juillet.

Le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance. Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.

L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du Code des assurances qui entreront en vigueur le 23 février 2019.

Consulter le rapport au président