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Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

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D. n° 2018-1225, 24 déc. 2018 : JO 26 déc. 2018 ; A. n° ECOM1827804A, 26 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037852355 See the site
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04/01/2019
Dernière mise à jour : 04/01/2019
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Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 (précisé par l’arrêté ...