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Dix ans pour agir en contestation de paternité : un délai de prescription jugé raisonnable

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Dix ans pour agir en contestation de paternité : un délai de prescription jugé raisonnable

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
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Saisie sur pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité, la Cour de cassation éclaire, dans un arrêt du 7 novembre 2018, la mise en œuvre du délai de prescription applicable à ce type de contentieux.

Un homme est déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme déclare, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa fille, laquelle assigne - quelques années après - certains membres de sa famille en contestation de la paternité de son père déclaré et en établissement de celle du testateur. Son action est jugée irrecevable en seconde instance et sa demande d'expertise biologique est ainsi rejetée.

La motivation des juges du fond s'articule en trois temps. D'une part,  ils invoquent l'article 320 du Code civil pour faire obstacle à l'établissement d'une filiation qui contredirait celle légalement établie. Ils rappellent ensuite que le délai pour agir en contestation de paternité était, en l'espèce, expiré. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation, le délai est abaissé à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit trente ans courant à compter de la majorité de l'intéressé. En l'espèce, l'enfant devenue majeure engageait son action en décembre 2014, alors que celle-ci expirait en décembre 2011. Les juges estiment enfin que ce délai légal de prescription est raisonnable et qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressée.

Le contrôle de proportionnalité, effectué en dernier lieu, est confirmé par la Cour de cassation, laquelle rejette le pourvoi formé par l'enfant devenue majeure. Le délai de prescription imposé respectait un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents.

L'enfant avait des liens affectifs avec le testateur depuis son enfance. Elle a pourtant reporté l'introduction de l'action en contestation de paternité à l'ouverture de la succession. Le délai de prescription opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

 

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