DPO externe : une assurance responsabilité civile professionnelle voit le jour #Brève

Précédent

DPO externe : une assurance responsabilité civile professionnelle voit le jour #Brève

Infos
Informations
11/10/2018
Dernière mise à jour : 11/10/2018
Suivant

L’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), qui regroupe et représente les DPO, a annoncé le 9 octobre 2018 la création d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifiquement conçue pour les délégués à la protection des données externes.

Pour mémoire, en vertu de l’article 37 §6 du RGPD, un responsable du traitement ou un sous-traitant pourra désigner un DPO soit parmi les membres de son personnel (DPO interne), soit sur la base d’un contrat de prestation de services (DPO externe).

L’offre couvre naturellement la responsabilité civile professionnelle, avec la prise en charge des frais de défense et les éventuels dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause de l'entreprise au titre de ses prestations (fautes professionnelles, erreurs, omissions, engagements de performance et obligations de résultat, violation des droits de propriété intellectuelle, divulgation d'informations confidentielles de tiers, manquements contractuels, diffamation et dénigrement, possibilité de régler un litige à l'amiable).

Elle comprend également des garanties additionnelles « dommages », intégrées d’office pour protéger l’assuré lui-même contre la perte ou destruction de ses données, l’atteinte à sa réputation, le piratage de son site internet, la violation de données personnelles, le remplacement d’un homme clé. S’y ajoute une responsabilité civile exploitation, avec la prise en charge des frais de défense et des éventuels dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l’entreprise au titre de son exploitation.

Lire aussi :

Certification des compétences des DPO : adoptions des critères du référentiel

Charte de déontologie du délégué à la protection des données personnelles