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Droit de réponse : les dispositions de la loi sur la liberté de la presse ne sont pas applicables à la communication au public en ligne

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Droit de réponse : les dispositions de la loi sur la liberté de la presse ne sont pas applicables à la communication au public en ligne

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27/10/2017
Dernière mise à jour : 27/10/2017
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Une association a publié sur son site internet un communiqué mettant en cause une société. Celle-ci demande un droit de réponse qui lui est refusé. Elle assigne le directeur de la publication, le représentant légal de l'association et l'association en qualité d'éditeur du site litigieux aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse.

Sur la combinaison du droit de réponse prévu par la LCEN et la loi sur la liberté de la presse

Selon la Cour de cassation, un droit de réponse, distinct de celui prévu en matière de presse périodique, a été institué au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 6, IV, dite « LCEN »). La réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte (D. n° 2007-1527, 24 oct. 2007, art. 3). Ainsi, ce texte réglementaire spécifique à la communication au public en ligne excluent, concernant le droit de réponse, l'application des dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juin 1881 (article 13), la Cour faisant application de l'adage « Specialia generalibus derogant » (les lois spéciales dérogent aux lois générales). Elle approuve par ailleurs la cour d’appel qui a constaté que la taille de la réponse dont l'insertion était demandée dépassait manifestement la taille autorisée pour l'exercice du droit de réponse. Le refus n'était donc pas constitutif d'un trouble manifestement illicite (CPC, art. 809, al. 1er).

Sur la qualité de « directeur de la publication »

Toutefois, la cassation est prononcée sur le premier moyen relatif à la désignation du directeur de la publication, à qui est adressé la demande d'exercice du droit de réponse et à qui incombe son insertion. La Cour censure la cour d’appel en ce qu'elle déclare irrecevable l'action dirigée contre le représentant légal de l'association considérant qu'elle aurait dû rechercher si celui-ci, ne devait pas, à ce titre, se voir reconnaître la qualité de directeur de la publication.