Droit d’opposition aux brevets d’invention : entrée en vigueur le 1er avril 2020 #Brève

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Droit d’opposition aux brevets d’invention : entrée en vigueur le 1er avril 2020 #Brève

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25/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
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Prise en application de l’article 121 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 121), l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention entre en vigueur le 1er mars 2020.

À compter de cette date, le directeur général de l’INPI a la responsabilité de statuer sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention délivrés en France. Ses décisions doivent être motivées et notifiées aux parties prenantes à la procédure d'opposition.

L’ordonnance précise également le champ d’application du droit d’opposition (application aux seuls brevets d’invention), le recours en restauration du droit d’opposition (procédure et délai), les conditions d’exercice de ce droit (délai et intérêt à agir) , la reconnaissance de la nullité d’un brevet après une décision d’opposition.

L’ordonnance crée également les articles L. 613-23-1 à L. 613-23-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour définir les principes directeurs de de la procédure d’opposition. Elle modifie également l’article L. 613-24 du CPI pour articuler les limitations des brevets et la procédure d’opposition.

Les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition ont été précisées par le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 qui entre aussi en vigueur le 1er avril 2020.

 

 

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