Droit du preneur à bail d'exercer son droit de préemption lors de la rétrocession par la SAFER #Brève

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CA Nancy, 1re ch. civ., 21 janv. 2019, n° 17/00161 : JurisData n° 2019-000892 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CANancyK75503.pdf See the site
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05/03/2019
Dernière mise à jour : 05/03/2019
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Le fait que le droit de préemption du preneur soit expressément prévu par un texte pour la préemption par la SAFER et non pour la rétrocession ne peut permettre d'en déduire que le preneur ...