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Droit à rectification : contrôle normal des décisions de la CNIL

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Droit à rectification : contrôle normal des décisions de la CNIL

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10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
Clemmy FRIEDRICH
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est investie de pouvoirs répondant à des finalités différentes.

En application de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle peut infliger des sanctions au responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel à qui serait imputable des manquements à ladite loi et dont elle aurait été saisie à l’initiative d’un tiers. La CNIL peut encore enjoindre au responsable d’un traitement automatisé toutes mesures propres à ce qu’il satisfasse au droit à rectification que reconnaît l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 à toute personne physique dont les données à caractère personnel sont conservées par un traitement automatisé.

Dans la première hypothèse, la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation lui permettant de « tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge ». Cette formule est empruntée à un arrêt de section définissant la latitude des autorités administratives indépendances qui exercent un pouvoir de sanction à des fins de régulation (CE sect., 30 nov. 2007, n° 293952 ; appliqué à la CNIL : CE, 19 juin 2017, n° 398442). Aussi, le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur le refus de la CNIL de donner suite à une plainte dont elle serait saisie afin d’engager une procédure sur le fondement du I de l’article 45 susmentionné, dans sa version applicable au litige. En revanche, l’auteur d’une telle plainte n’a aucun intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette procédure, quel qu’en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l’issue de cette dernière. Il est seulement en droit d’exiger de la CNIL qu’elle l’informe des suites données à sa plainte (CE, 21 juin 2018, n° 416505).

Dans la seconde hypothèse, relative au droit à rectification des données à caractère personnel conservées par un traitement automatisé, la situation se pose en des termes différents. Il n’y a pas lieu de prendre des sanctions quelconques, mais d’enjoindre au responsable du traitement automatisé toutes mesures qu’implique le droit à rectification. Ces mesures ne supposent pas l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire puisqu’elles tendent, bien plutôt, à assurer strictement le respect de la loi qui permet à toute personne physique d’obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles « sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées » (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 40). À l’instar de ce que le Conseil d’État avait jugé à propos du droit à déréférencement (CE ass., 24 fév. 2017, n° 391000), il estime que les décisions de la CNIL se rapportant à la mise en œuvre du droit à rectification – notamment les suites à donner à une plainte se fondant sur la méconnaissance de ce droit – sont soumises au contrôle normal du juge administratif, compte tenu des droits individuels en cause qui sont placés sous l’égide du droit européen et dont la nature, en outre, réduit la marge d’appréciation de la CNIL. En l’espèce, un abonné d’un magazine avait demandé au responsable du traitement automatisé de modifier la graphie de son nom de famille en sorte que la particule le précédant apparaisse en caractères minuscules. Pour rejeter le recours exercé par l’intéressé contre le refus de la CNIL, le Conseil d’État a jugé que celle-ci « a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 en considérant que la graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme [du requérant] n’entachait pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraînait aucun risque de confusion ou d’erreur sur la personne ».