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ELAN : le Sénat adopte le texte en première lecture

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Sénat, proj. de loi n° 145, 25 juill. 2018 http://www.senat.fr/leg/tas17-145.pdf See the site
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ELAN : le Sénat adopte le texte en première lecture

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30/07/2018
Dernière mise à jour : 30/07/2018
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Après son adoption par l'Assemblée nationale, le 12 juin 2018, le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN » a été voté par le Sénat le 25 juillet 2018. Les discussions ont duré plus de 8 jours et 188 amendements adoptés en séance publique. Les principaux axes du projet de loi ont été validés sur le fond et approuvés par le Sénat.

Les sénateurs ont notamment souhaité :

- supprimer la dérogation à la loi "MOP" (maîtrise d'ouvrage public) introduite par le projet de loi au profit des concessionnaires d'une opération d'aménagement (PL Sénat n° 145, amdts 132, 314, 390, 470 rect. bis, 543 rect., 705 rect. ter, 754 rect. ter, 873 rect bis et 913 rect. - art. 5) ;

- autoriser le recours à la réquisition temporaire, et non uniquement à la procédure d'expropriation en extrême urgence, en vue de la prise de possession immédiate de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PL Sénat n° 145, amdt 1115 du Gvt - art. add. après art. 5) ;

- renforcer l'efficacité de la procédure d'attribution d'office qui permet dans les situations d'urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d'un an renouvelable 5 fois (PL Sénat n° 145, amdt 729 rect. quater - art. 11 bis) ;

- favoriser l'installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes (PL Sénat n° 145, amdt 336 rect. bis – art. add. après art. 12 sexies) ;

- obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l'architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l'élaboration d'un référentiel commun (PL Sénat n° 145, amdts 394 de la commission de la culture et 475 rect. - art. 15) ;

- améliorer l'accessibilité au sein des logements dits évolutifs (PL Sénat n° 145, amdt 1059 rect. – art. 18) ;

- prévoir la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (PL Sénat n° 145, amdt 866 rect – art. 18) ;

- renforcer, après l'attribution d'un logement social, l'accompagnement des victimes de violences conjugales (PL Sénat n° 145, amdt 656 rect. – art. 28) ;

- flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n'est pas déficitaire sur la commune et l'EPCI (PL Sénat n° 145, amdt 1125 rect. de la commission des affaires économiques – art. 29) ;

- prévoir l'unification des régimes contentieux de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement et de l'allocation de logement familiale (PL Sénat n° 145, amdt 772 du Gvt – art. 33) ;

- élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle (PL Sénat n° 145, amdts 975 rect, 62 rect. sexies, 671 rect. bis, 908 rect. – art. 34) ;

- étendre aux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25 % des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social (PL Sénat n° 145, amdt 577 – art. 38) ;

- donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (PL Sénat n° 145, amdt 750 rect. bis – art. add. après art. 39) ;

- fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et dont le taux de ménages pauvres est supérieur à 25 % (PL Sénat n° 145, amdt 659 rect. - art. add. après art. 46) ;

- permettre aux communes soumises à la loi "SRU" et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l'échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (PL Sénat n° 145, amdt 519 rect. de la commission des lois et ss/amts 1155 et 1081 rect.– art. add. après art. 46) ;

- ramener à un an le délai pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire (PL Sénat n° 145, amdt 1146 de la commission des affaires économiques - ar. 49) ;

- faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l'usufruit locatif (PL Sénat n° 145, amdt 951 rect. – art. add. après art. 52) ;

- favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant (PL Sénat n° 145, amdt 1145 rect. de la commission des affaires économiques – art. 54) ;

- exclure de l'obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants et qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire (PL Sénat n° 145, amdt 1148 de la commission des affaires économiques – art. add. après art. 54) ;

- favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (PL Sénat n° 145, amdt 257 rect. bis – art. add. après art. 54 bis AC) ;

- compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l'aménagement en commercial (PL Sénat n° 145, amdt 254 rect. bis – art. 54 bis H) ;

- clarifier le statut des colonnes montantes d'électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés (PL Sénat n° 145, amdt 778 du Gouvernement sous-amendé par l'amendement n° 1134 rect. bis - article additionnel après l'article 55) ;

- renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter encourues (PL Sénat n° 145, amdt 1153 de la commission des affaires économiques – art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (PL Sénat n° 145, amdt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;

- faciliter les expulsions de squatters s'étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (PL Sénat n° 145, amdt 258 rect. ter – art. 58 ter) ;

- instaurer des pénalités de retard en cas de non-transmission de pièces par le syndic au conseil syndical (PL Sénat n° 145, amdts 8 rect. bis, 19 rect. ter et 606 rect. – art. add. après art. 59).

Une commission mixte paritaire se réunira à la rentrée pour tenter de trouver un compromis entre les deux chambres sur les points de désaccords.