ELAN : mesures relatives à l’instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés #Brève

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24/05/2019
Dernière mise à jour : 24/05/2019
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La loi ELAN ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés (...