Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe ...
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Émission de gaz à effet de serre : l’impôt qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas vendus ou non utilisés est contraire au droit de l’UE
Source
CJUE, 13 avr. 2018, aff. C-302/17, PPC Power a.s c/ Slovaquie
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=200968&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=791162
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