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Empêchement et refus d’un avocat à être commis d’office : la décision du président de la cour d’assises contraire à la Constitution ?

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Empêchement et refus d’un avocat à être commis d’office : la décision du président de la cour d’assises contraire à la Constitution ?

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12/02/2018
Dernière mise à jour : 12/02/2018
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Par un arrêt rendu le 7 février 2018, la Cour de cassation a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Aff. n° 2018-704 QPC).

Cette disposition prévoit que l’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs de refus et d’empêchement par le bâtonnier ou le président.

La question était de savoir si l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 était contraire aux articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il est reproché à cette disposition, telle qu’elle est interprétée par la chambre criminelle, de conférer au seul président de la cour d’assises le pouvoir de rejeter les motifs d’excuse de l’avocat, qu’il a lui-même commis d’office, sans motivation ni recours. 

La chambre criminelle rappelle d’abord que cette disposition tend à éviter qu’un accusé soit jugé sans l’assistance d’un avocat, au-delà d’un délai déraisonnable. Les juges soulignent ensuite qu’une appréciation, non motivée, par le seul président de la cour d’assises des motifs d’excuses invoqués par l’avocat peut être de nature à porter atteinte aux droits de la défense, reconnus par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (relatif à la séparation des pouvoirs).      

Cette question n’a jamais été posée à la Cour de cassation. Certes, la chambre criminelle et quelques juridictions du fond ont déjà eu à se prononcer sur les conséquences du refus d’un avocat à être commis d’office (CA Bordeaux, 23 oct. 1987 et CA Paris, 16 déc. 1987 : Gaz. Pal. 1988, 1, p. 157, note Damiens. – Cass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-17.786 : D. 1988, p. 274, note H. Angevin. – Cass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.413 : JurisData n°1989-703808 ; Bull. civ. 1989, I, n° 347. – CA Lyon, 14 juin 1993 : Gaz. Pal. 1993, 2, somm. p. 310), mais il n’en a jamais été de la procédure qui amène à rejeter ce même refus. 

Au regard de la jurisprudence antérieure (v. not. Cass. crim., 28 janv. 2014, n° 13-83.217, P+B+I : JurisData n° 2014-001179), le renvoi de cette question devant le Conseil constitutionnel ne surprend pas, car non seulement la décision du président de la cour d’assises n’a pas à être motivée, mais en plus elle est insusceptible de recours.

Reste à savoir si le Conseil constitutionnel censurera l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, alors que cette même disposition, comme le rappelle la chambre criminelle, tend aussi à éviter qu’un accusé soit jugé sans l’assistance d’un avocat, au-delà d’un délai déraisonnable ?