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Empêchement et refus d’un avocat à être commis d’office : la décision du président de la cour d’assises contraire à la Constitution ?

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Empêchement et refus d’un avocat à être commis d’office : la décision du président de la cour d’assises contraire à la Constitution ?

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12/02/2018
Dernière mise à jour : 12/02/2018
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