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Enquêtes administratives sur des postes sensibles : renforcement de la législation

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Enquêtes administratives sur des postes sensibles : renforcement de la législation

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13/11/2017
Dernière mise à jour : 13/11/2017
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Il sera désormais possible de s’assurer, par une enquête administrative, que le comportement d’une personne concernée par un poste lui donnant accès à des activités sensibles, à des zones protégées ou à des matériels et produits dangereux n’a pas évolué.

S’agissant de postes et de missions stratégiques (emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'État, emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux), était déjà prévue la possibilité de soumettre un recrutement, une affectation ou toute autorisation, agrément ou habilitation à la réalisation au préalable d’une enquête administrative permettant de s’assurer que le comportement de la personne qui le sollicite n’est pas incompatible avec les fonctions ou missions envisagées (CSI, art. L. 114-1). Mais, jusque-là, il n’était prévu aucune procédure permettant de s’assurer que ce même comportement n’a pas changé, alors que la personne exerce les fonctions au titre desquelles est intervenue l’une de ces décisions. Cette lacune est comblée avec l’article 11 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet à l’autorité administrative de procéder à de telles enquêtes lorsque le comportement d’une personne occupant un emploi ou titulaire d’une autorisation, agrément ou habilitation mentionnés à l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec des missions, ou des activités au titre desquelles ils ont été délivrés.

Lorsque le résultat de l’enquête révélera que le comportement de la personne concernée est devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l’accès aux lieux ou l’utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives ont été prises, ces décisions feront l’objet d’un retrait ou d’une abrogation, avec, le cas échéant, possibilité de suspension immédiate, en cas d’urgence.

Après procédure contradictoire, la personne pourra le cas échéant se voir proposer un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions et correspondant à ses qualifications. Lorsque son comportement aura été considéré comme incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il sera procédé à son licenciement.

À noter que le pouvoir des enquêteurs sera renforcé, puisqu’il leur sera permis de consulter différents traitements automatisés de données à caractère personnel afin de récupérer les informations relatives à la personne concernée par l’enquête, laquelle sera informée de ces consultations.  

Si ces dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur, un décret doit encore en prévoir les modalités d’application.