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État d’urgence : inconstitutionnalité du régime de prolongation de l’assignation à résidence

État d’urgence : inconstitutionnalité du régime de prolongation de l’assignation à résidence

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17/03/2017
Dernière mise à jour :

Par une décision QPC du 16 mars 2017 le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement non conforme à la Constitution le régime de prolongation des assignat...