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Étendue de la responsabilité de l’agence de voyages

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Étendue de la responsabilité de l’agence de voyages

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10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
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En l’espèce, des voyageurs ont réservé un circuit touristique en Argentine auprès d’une agence de voyages, par l’intermédiaire de son site Internet, pour le prix de 7 662 € à la date de la réservation. 9 jours plus tard, celle-ci les a informés d’une augmentation du prix de 194 € par personne, due à une modification du cours du dollar américain entraînant une hausse du tarif de ce circuit ; contestant cette hausse et faisant état de divers désagréments survenus au cours du voyage en raison de l’annulation d’une excursion et du retard du vol de retour, les voyageurs ont assigné l’agence de voyages en paiement des sommes de 388 € au titre de la hausse tarifaire, 1 300 € au titre du préjudice d’agrément et 374,38 € au titre de leur préjudice financier résultant du retard d’un vol ; l’agence de voyages a appelé en garantie l’organisateur du voyage.

• Pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 388 € au titre de la hausse de tarif, le jugement retient qu’au visa combiné de l’article L. 211-12 du Code du tourisme, de l’article 2.3 des conditions générales de vente de l’agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et du courriel du 13 février 2015 présent dans les pièces communiquées par les demandeurs, ces derniers, contrairement à ce qu’ils soutiennent, ont été informés de l’opposabilité de la clause et de son calcul. Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat déterminait les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision.

• Pour rejeter la demande d’indemnisation formée par les voyageurs au titre du préjudice résultant du retard du vol, le jugement énonce que ni l’agence de voyages ni l’organisateur du voyage n’ont la qualité de transporteur aérien que seule peut revendiquer la compagnie aérienne qui doit supporter la charge exclusive de l’indemnisation de ce retard. Selon, la Cour, en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2009 (L. n°  2009-888, 22 juill. 2009 dite loi «Novelli» ; JCP E 2009, act. 345). Selon ce texte, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.