Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meublés de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires #Brève

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Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meublés de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires #Brève

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11/12/2019
Dernière mise à jour : 11/12/2019
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Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN.

Pour rappel, la loi ELAN a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Elle prévoit une déclaration obligatoire en mairie de tous les meublés de tourisme. Elle prévoit cependant que la « chambre chez l’habitant » est exclue de la définition du meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1 mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 145). Le décret adapte donc la définition réglementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand en en excluant « une partie d’un tel meublé », i.e. la « chambre chez l’habitant » (C. tourisme, art. D. 324-1).

Le texte met par ailleurs en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme. Cet article prévoit que tous les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie. Ce n’est pas le cas pour la chambre chez l’habitant.

 

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