Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meublés de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires #Brève

Précédent

Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meublés de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires #Brève

Infos
Informations
11/12/2019
Dernière mise à jour : 11/12/2019
Suivant

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les d...