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Exclusion de la procédure d’aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers

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Exclusion de la procédure d’aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers

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13/11/2017
Dernière mise à jour : 13/11/2017
Clemmy FRIEDRICH
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Cet avis contentieux a été rendu sur la question de savoir si la procédure d’aide juridictionnelle (AJ) est applicable aux procédures contentieuses spécialement aménagées pour les étrangers destinataires d’une mesure d’éloignement assortie, le cas échéant, d’une mesure conservatoire.

En principe, une demande d’AJ a pour effet de proroger les délais de recours contentieux (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 38). Cela étant, l’article R. 776-5 du Code de justice administrative qui rappelle les délais au respect duquel sont subordonnés les recours exercés contre les mesures d’éloignement (CESEDA, art. L. 512-1), ajoute que ces délais ne sont susceptibles d’aucune prorogation. Saisi du contrôle de ces dispositions, le Conseil d’État avait estimé qu’elles se bornaient à expliciter celles de l’article L. 512-1 du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en traduisant l’intention du législateur que le « délai [de recours de 48 heures] soit décompté d’heure à heure et ne puisse être prorogé » et que, du point de vue du droit européen, elles ne méconnaissaient pas le droit au recours effectif, « compte tenu notamment de la nature et de l’objet de la décision contestée et des garanties procédurales dont dispose le requérant » (CE, 22 juin 2012, n° 352388, GISTI : JurisData n° 2012-013568 ; Lebon T. 2012 ; JCP A 2012, act. 455 ; JCP A 2012, 2403). Non prorogeables, les délais visés à l’article L. 512-1 précité ont posé la question de leur articulation au régime de l’AJ. Cette question a déjà été soumise au Conseil d’État s’agissant des mesures d’interdiction de retour sur le territoire français (CESEDA, art. L. 512-1 I bis, délai de recours de quinze jours). En estimant que les dispositions del’article R. 776-5 précité avaient pour objet de déroger à celles du décret précité de 1991, il a décidé que la demande d’AJ n’a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux (CE, avis, 12 juill. 2017, n° 410186, Nishori : JurisData n° 2017-013946 ; Lebon T. 2017 ; JCP A 2017, act. 516). Dans notre avis, le Conseil d’État a appliqué la même solution s’agissant d’une décision de transfert qui, en étant assortie d’une assignation à résidence, relève du champ de l’article L. 512-1 précité. Les dérogations apportées au régime de l’AJ sont justifiées par le caractère suspensif du recours contentieux et le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur la requête (à rappr. avec : CE, 30 mars 2015, n° 369381, Ghegnagui Diecko : JurisData n° 2015-007064 ; Lebon T. 2015, p. 710 ; JCP A 2015, act. 338). En outre, elles ne privent pas le requérant de la faculté de se faire assister d’un conseil puisqu’il peut demander au président du tribunal que lui soit désigné un avocat commis d’office. En ce sens, la demande d’AJ est superfétatoire et ne produit aucun des effets qui lui sont attachées par le décret précité de 1991.

Par ailleurs, se posait la question de l’opposabilité du délai de recours contentieux. Classiquement (CJA, art. R. 421-5), un tel délai n’est opposable au destinataire d’une décision administrative que si l’administration y indique les délais et voies de recours qui conditionnent l’accès au juge (les recours contentieux comme les recours administratifs préalables obligatoires). D’autres mentions peuvent y être facultativement ajoutées, mais elles ne doivent pas faire « naître d’ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif » (V. dans le même sens : CE, 4 déc. 2009, n° 324284, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : JurisData n° 2009-015470 ; Lebon T. 2009 ; JCP A 2010, 2004, note Domingo). Le Conseil d’État est strict sur ce point : il a déjà été jusqu’à apprécier si les circonstances dans lesquelles la notification a pu être effectuée n’ont pas été de nature à induire en erreur le requérant sur le terme du délai (CE, 10 mai 2017, n° 396279 : JurisData n° 2017-008781 ; Lebon T. 2017 ; JCP A 2017, act. 372).

 

Lire aussi : Une demande d’aide juridictionnelle indifférente sur le délai de recours