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Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'UE de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé

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02/05/2018
Dernière mise à jour : 02/05/2018
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L'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 est relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non-membres de l'Union européenne de l'act...