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Exiger qu'une personne transgenre soit célibataire pour bénéficier d'une pension de retraite est illicite selon l'avocat général de la CJUE

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Exiger qu'une personne transgenre soit célibataire pour bénéficier d'une pension de retraite est illicite selon l'avocat général de la CJUE

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05/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Dans ses conclusions du 5 décembre 2017, l'avocat général près la CJUE, Michal Bobek, estime qu'une disposition nationale qui exige qu'une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de l'État est illicite. Une telle condition n'est pas compatible avec la directive de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

Une personne mariée a changé de sexe pour devenir une femme. Elle n'a pas demandé de certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre en application de la loi britannique, car, à l'époque, pour obtenir un tel certificat, elle aurait du faire annuler son mariage, ce qu'elle ne souhaitait pas. En 2008, elle atteint l'âge de départ à la retraite pour les femmes nées avant le 6 avril 1950 au Royaume-Uni. Sa demande de pension de retraite de l'État est rejetée au motif que, faute de pouvoir produire un certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre, elle ne peut pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. Elle conteste ce refus devant les juridictions britanniques estimant la disposition selon laquelle elle ne doit pas être mariée constitutive d'une discrimination contraire au droit de l'Union.

La directive de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite (Cons. CE, dir. 79/7/CEE, 19 déc. 2008). Elle prévoit une exception en permettant aux États membres d'exclure de son champ d'application la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite.

À l’époque où la requérante a saisi les juridictions britanniques, le genre acquis d'une personne transgenre n'était pas reconnu pour la fixation de l'âge à partir duquel cette personne pouvait bénéficier d'une pension de retraite de l'État, lorsque cette personne était et restait unie par les liens du mariage. La juridiction britannique demande à la Cour si une telle situation est compatible avec la directive.

Dans ses conclusions, l'avocat général estime que l'obligation, imposée aux seules personnes transgenres, de ne pas être marié pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de l'État est contraire à la directive. Selon lui, une telle obligation constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, qui n'est pas justifiée objectivement.

Toutefois, il précise que cette conclusion n'implique pas que les États membres sont obligés de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe. Il précise que ce qui est demandé aux États membres, c'est de rendre l'accès à la prestation en cause indépendante de la condition spécifique de ne pas être mariés. Il ajoute que cette affaire ne concerne non pas le mariage entre personnes de même sexe, mais la combinaison de différentes conditions faisant naître une situation assez particulière. Cette situation résulte en partie de la dérogation à l'un des principes fondamentaux du droit de l'Union qui permet une discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'accès aux pensions de retraite de l'État, étant entendu que cette dérogation est assez exceptionnelle et devrait disparaître progressivement par la convergence des âges de départ à la retraite des hommes et des femmes au Royaume-Uni. Dès lors, la racine du problème posé en l'espèce est également vouée à disparaître.