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Exit tax : aménagement des compétences d’homologation des rôles et des poursuites de procédures engagées par la DNVSF #MAJ

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Exit tax : aménagement des compétences d’homologation des rôles et des poursuites de procédures engagées par la DNVSF #MAJ

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29/11/2017
Dernière mise à jour : 05/12/2017
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L'homologation des rôles et l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office relève de la compétence du représentant de l'État dans le département de Paris  (D. n° 2011-303, 21 mars 2011, art. 1er) sur délégation du directeur de la DGFiP (CGI, art. 1658).

L’engagement ou la poursuite de toute procédure visant au recouvrement de l’ensemble des impositions résultant de l’engagement par la DNVSF de ces procédures relève de la compétence du comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) (A. 10 déc. 2015, art. 2).

Le décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 et un arrêté du 29 novembre 2017 prévoient de donner compétence, sans les retirer au représentant de l’État à Paris et au comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris), en cas d’engagement par la DNVSF de procédures de rectification ou d’imposition d’office en matière d’exit tax (CGI, art. 167 bis, I et II) :

- aux représentants de l’État dans le département de Seine-Saint-Denis pour homologuer les rôles d'imposition en résultant (D. n° 2017-1615, 28 nov. 2017, art. 1er) ;

- aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions en résultant (A. 29 nov. 2017, art. 1er).

On rappelle que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 167 bis, I et II).

Ces deux textes sont entrés en vigueur respectivement le 30 novembre et le 1er décembre 2017 (lendemain de leur publication au Journal officiel).