Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels #Brève

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03/08/2018
Dernière mise à jour : 03/08/2018
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Le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 du Code du sport

Il est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

 

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