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Expropriation partielle modifiant les limites des terrains : un document d’arpentage doit être réalisé

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Expropriation partielle modifiant les limites des terrains : un document d’arpentage doit être réalisé

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18/06/2019
Dernière mise à jour : 18/06/2019
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En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division doit être préalablement réa...