image

Facebook : les clauses types sur les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont-elles valides ? oui, répond l'Avocat général

Précédent

Facebook : les clauses types sur les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont-elles valides ? oui, répond l'Avocat général

Infos
Informations
20/12/2019
Dernière mise à jour : 03/01/2020
Suivant

L’Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, juge que la décision du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de do...