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Facebook : un citoyen peut-il invoquer son statut de consommateur pour engager une action collective devant les tribunaux de son domicile ?

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Facebook : un citoyen peut-il invoquer son statut de consommateur pour engager une action collective devant les tribunaux de son domicile ?

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Dans ses conclusions du 14 novembre 2017, l'avocat général près la CJUE, Michal Bobek, estime qu'un consommateur ne perd pas cette qualité lorsqu’il exerce des activités telles que publier des livres, donner des conférences, exploiter des sites Internet, collecter des dons afin de faire valoir les droits concernant son propre compte Facebook utilisé à des fins privées. En revanche, il rejette la possibilité que celui-ci intente, en sa qualité de consommateur une action collective pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d'autres.

Un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Irlande devant les juridictions autrichiennes. Il soutient que la société a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ainsi que ceux de 7 autres utilisateurs de Facebook (domiciliés en Allemagne, en Autriche et en Inde) qui lui ont cédé le droit de faire valoir leurs prétentions. Il demande à ce titre, l'annulation de certaines clauses du contrat, une injonction concernant l'utilisation des données ainsi que des dommages et intérêts.

Précisons que le requérant avait déjà intenté une action contre Facebook qui avait conduit à l'invalidation du dispositif du « Safe Arbor » qui permettait le transfert de données de l'Europe vers les États-Unis sur le fondement d'un mécanisme d'auto-certification (CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection CommissionerJurisData n°  2015-023992 ; JCP G 2015, act. 1107 et JCP G 2015, 1258). Facebook conteste la compétence internationale des juridictions autrichiennes, soutenant que :

• le requérant ne peut pas, ou en tout cas ne peut plus, être considéré comme un consommateur dans le cadre de son action contre Facebook ;

• le privilège du for du consommateur est strictement personnel et ne peut pas être invoqué pour faire valoir des droits cédés.

La juridiction autrichienne saisie du litige demande à la CJUE de clarifier ces deux points au regard du privilège du for du consommateur. Elle rappelle le contexte de l'affaire à la Cour :

• le requérant est spécialisé en droit de l'informatique et en droit de la protection des données personnelles et prépare une thèse concernant les aspects juridiques de la protection des données ;

• il a utilisé Facebook à des fins privées à partir de 2008, sous un faux nom. Il utilise un compte sous son nom depuis 2011, écrit en cyrillique, pour son usage privé. Il utilise également une page Facebook depuis 2011 qui contient des informations sur les conférences qu'il donne, ses participations à des débats, ses interventions dans les médias, les livres qu'il écrit et un appel aux dons qu'il a lancé ainsi que les actions judiciaires qu'il a introduites contre Facebook ;

• il a publié deux livres concernant ses actions en justice, donné des conférences parfois rémunérées, enregistré de nombreux sites internet et il a fondé une association visant à faire respecter le droit fondamental à la protection des données.

Sur la qualité de consommateur dans son action à titre personnel (Cons. UE, règl. (UE) 44/2001, 22 déc. 2000, art. 15). Dans ses conclusions, l'avocat général estime que l'exercice d'activités telles que la publication de livres, la tenue de conférences, l'exploitation de sites Internet ou la collecte de dons n'implique pas qu'un consommateur perde cette qualité lorsqu'il souhaite faire valoir des droits concernant son propre compte Facebook utilisé à des fins privées. Il semble ainsi que le requérant peut être considéré comme un consommateur s'agissant de ses propres prétentions issues de l'usage privé de son compte Facebook. Toutefois, il appartiendra à la juridiction autrichienne de vérifier ce point, précise l'avocat général.

Selon lui, en règle générale, la qualité de consommateur dépend de la nature et de la finalité du contrat au moment où ce dernier a été conclu. Une modification ultérieure de l'usage ne peut être prise en compte que dans des cas de figure exceptionnels. Lorsque la nature et la finalité du contrat sont mixtes, c'est-à-dire à la fois privées et professionnelles, il est encore possible de conserver la qualité de consommateur si le « contenu » professionnel peut être considéré comme marginal. La connaissance, l'expérience, l'engagement social ou le fait d'avoir acquis une certaine renommée en raison d'actions en justice n'empêchent pas, en soi, une personne de pouvoir être qualifiée de consommateur.

Sur le privilège du for du consommateur dans son action au nom d'autres consommateurs (Cons. UE, règl. (UE) 44/2001, 22 déc. 2000, art. 16 §1). Selon l'avocat général, un consommateur qui est en droit d'intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet, cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d'autres États membres ou dans des États tiers. Il précise que seule une partie à la relation contractuelle peut se prévaloir du for spécial. « Le règlement [...] ne prévoit ni de dispositions spécifiques relatives à la cession de droits (CJUE, concl. 22 oct. 2015, aff. C-94/14, Flight Refund Ltd c/ Deutsche Lufthansa AG) ni de procédures d’action collective ». Ainsi, il n'est pas possible de permettre à un consommateur de faire également usage de ce privilège pour des droits qui lui sont cédés par d'autres consommateurs aux fins d'une action en justice.

Selon l'avocat général, une telle extension permettrait de regrouper des prétentions et de choisir, aux fins d'actions collectives, le lieu de la juridiction la plus favorable en cédant toutes les prétentions à un consommateur domicilié en ce lieu et conduire à surcharger certaines juridictions. Même s'il reconnaît que de telles actions collectives pourraient être bénéfiques aux consommateurs et au système judiciaire, « si elles sont bien conçues et bien mises en œuvre », Michal Bobek estime qu'il n'appartient pas « aux juridictions, y compris la Cour de chercher à créer d’un trait de plume une action collective en matière de contrats conclus par les consommateurs dans un tel contexte ». Cette question requiert « une législation détaillée et non pas une intervention juridictionnelle isolée dans le cadre d’un instrument qui est apparenté mais quelque peu éloigné et n’est manifestement pas approprié à cet effet. »