Factures de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées : renforcement de l’information des consommateurs #Brève

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Factures de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées : renforcement de l’information des consommateurs #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Un arrêté du 20 novembre 2018renforce l’information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d’eau lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n’est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d’information spécifique doit accompagner la facture.

Il met également à jour le nom de l’administration chargée de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées (l’agence régionale de santé).

Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2019 à l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrer en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d’eau potable ou d’assainissement desservant moins de 1 000 habitants.