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Fausse déclaration sur l'identité du conducteur : la nullité du contrat d’assurance RC automobile n'est pas opposable aux ayants droit de la victime

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Fausse déclaration sur l'identité du conducteur : la nullité du contrat d’assurance RC automobile n'est pas opposable aux ayants droit de la victime

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04/09/2019
Dernière mise à jour : 05/09/2019
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La Haute Cour rappelle que la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable à la victime et à ses ayants droit. ...