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Fausseté des mentions de l'assemblée générale d'une association syndicale libre : pas de responsabilité du notaire

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Fausseté des mentions de l'assemblée générale d'une association syndicale libre : pas de responsabilité du notaire

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09/07/2019
Dernière mise à jour : 09/07/2019
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Le notaire n'a pas commis de faute en se départissant des fonds en vertu des instructions qui lui avaient été données par le directeur de l'association syndicale désigné lors d'une assemblée généra...