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Femme allaitante tenue d’exercer un travail posté de nuit : peut-il y avoir discrimination ?

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Femme allaitante tenue d’exercer un travail posté de nuit : peut-il y avoir discrimination ?

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26/04/2018
Dernière mise à jour : 26/04/2018
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Dans ses conclusions du 26 avril 2018, l’avocat général près la CJUE, Eleonor Sharpston, considère qu’il peut y avoir présomption de discrimination lorsqu’une femme allaitante doit accomplir un travail posté de nuit dans certaines conditions, notamment lorsqu’elle démontre que son employeur n’a pas réalisé une évaluation pour mesurer les risques que son travail comporte pour sa sécurité et sa santé.

Une gardienne de sécurité exerce ses fonctions selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures, de jour comme de nuit. Elle demande à sa mutuelle l’obtention d’un certificat attestant de l’existence d’un risque que présente son poste de travail pour l’allaitement ce qui lui est refusé.

La juridiction espagnole saisie du litige opposant la requérante à sa mutuelle et à son entreprise demande à la CJUE :

- si la règle de l’Union selon laquelle les travailleuses allaitantes ne sont pas tenues d’accomplir un travail de nuit s’applique également en cas de travail posté ;

- si, lorsqu’une travailleuse allaitante se trouve dans cette situation (travail posté en tant que garde de sécurité, parfois en horaire de nuit et en solitaire, consistant à faire des rondes et à réagir aux urgences sans endroit adapté à l’allaitement naturel ou à l’extraction de lait maternel), il est possible de présumer de l’existence d’une discrimination. Elle lui demande également de lui préciser quelles sont les règles en matière de charge de la preuve.

  • Sur l’applicabilité de la législation sur le travail de nuit à un travail posté 

Dans ses conclusions, l’avocat général considère qu’il ressort tant de la notion de « travail de nuit » que de l’intention du législateur de l’Union que le travail de nuit ne couvre pas seulement le travail accompli entièrement la nuit mais également le travail posté effectué au moins partiellement au cours de la nuit. Ainsi, une travailleuse qui effectue un travail posté et exerce certaines de ses fonctions la nuit est susceptible de bénéficier de la protection accordée aux femmes enceintes et allaitantes, à condition qu’elle présente un certificat médical indiquant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour éviter un risque pour sa sécurité ou sa santé.

  • Sur la charge de la preuve de l’inégalité de traitement

L'avocat général rappelle qu'il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour :

- qu'un traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé à une femme constitue une discrimination directe fondée sur le sexe ;

- qu'il est légitime, au regard du principe de l’égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité, de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité entre les sexes ; 

- que l'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l’égalité de traitement. 

L'avocat général en conclut qu'il existe une présomption de discrimination directe si une travailleuse se considère lésée du fait que le principe de l’égalité de traitement n’a pas été appliqué à son égard et si elle démontre que son employeur n’a pas réalisé une évaluation pour mesurer les risques que son travail comporte pour sa sécurité et sa santé. Lorsque cette présomption est établie c’est à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de traitement.