image

Fixation du siège statutaire des syndicats au sein de l’entreprise : conditions pour dénoncer régulièrement l’usage le permettant

Précédent

Fixation du siège statutaire des syndicats au sein de l’entreprise : conditions pour dénoncer régulièrement l’usage le permettant

Infos
Informations
14/06/2018
Dernière mise à jour : 14/06/2018
Suivant

Est régulièrement dénoncé l'usage permettant aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise, dès lors qu’il n’est pas porté une atteinte inj...