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Formation continue obligatoire pour les chauffeurs routiers : rappel des règles aménagées applicables

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Formation continue obligatoire pour les chauffeurs routiers : rappel des règles aménagées applicables

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12/02/2018
Dernière mise à jour : 12/02/2018
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Un député attire l'attention de la ministre chargée des transports sur la législation qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules routiers.

Le ministère rappelle que les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (PE et Cons. UE, dir. 2003/59/CE, 15 juill. 2003). Ce texte a depuis été codifié dans la partie réglementaire du Code des transports (C. transp., art. R. 3314-1 et s.).

Les obligations de formation pour l'accès à la profession consistent en une formation initiale, puis une formation continue devant avoir lieu tous les 5 ans, après l'obtention de la qualification initiale. Les articles R. 3314-10 à R. 3314-14 du Code des transports précisent les modalités d'organisation de la formation continue.

Le choix a été fait au niveau national d'imposer le suivi de la formation continue pendant le temps habituel de travail. Ce choix correspond à une volonté d'amélioration des conditions de vie des conducteurs routiers et s'inscrit dans un objectif de maintien et de préservation de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qu'une formation de 5 jours consécutifs peut avoir dans l'organisation du travail des conducteurs, des souplesses ont été prévues au niveau national.

Il est en effet possible :

- d'anticiper de 6 mois le suivi de la formation continue par rapport à la date d'échéance : la formation peut alors être fractionnée en deux sessions espacées d'une période maximale de 3 mois. La première session doit impérativement s'effectuer dans les 6 mois précédant la fin de validité de la formation antérieure, et la seconde session avant ladite date ;

- d'autre part, la formation continue peut être découpée en deux sessions de 3 jours et 2 jours ou 4 jours plus une journée sous réserve, dans ce dernier cas, de la réalisation du stage par un moniteur d'entreprise au sein de l'entreprise.