Formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées #Brève

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Formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées #Brève

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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L'arrêté du 8 novembre 2017 établit les formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées :

- le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national (C. envir., art. R. 412-12, II) (CERFA 15786* 01)

- le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national (C. envir., art. R. 412-18, II) (CERFA 15785* 01) ;

- le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (C. envir., art. R. 412-28, II) (CERFA 15784* 01).

Il est créé un téléservice destiné à permettre aux usagers de transmettre par voie électronique leur déclaration ou leur demande d'autorisation.

Il autorise également le ministère de la Transition écologique et solidaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique pour les déclarations et les demandes d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées », ayant pour finalité l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation.

Pour rappel, toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française dans un but de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de recherche sans but commercial doit effectuer une déclaration. L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques doit également faire l'objet d'une autorisation (L. n° 2016-1087, 8 août 2016, art. 37 ; D. n° 2017-848, 9 mai 2017). 

 

Lire aussi : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation