Fournisseurs d'électricité : liste des données relatives aux contrats des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés #Brève

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Fournisseurs d'électricité : liste des données relatives aux contrats des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés #Brève

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08/01/2020
Dernière mise à jour : 08/01/2020
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Un arrêté du 26 décembre 2019 définit les données relatives aux contrats aux tarifs réglementés de vente de l'électricité des clients identifiés comme n'y étant plus éligibles et qui doivent être mises à disposition des fournisseurs d'électricité qui en font la demande.

Consulter la délibération de la CRE (CRE, délib. n° 2019-256, 21 nov. 2019).