France-Australie : publication d’un accord relatif à l'assistance au recouvrement des créances fiscales #Brève

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France-Australie : publication d’un accord relatif à l'assistance au recouvrement des créances fiscales #Brève

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Le décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l’article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale (D. n° 2009-732, 18 juin 2009), signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018.

L'article 26 de l'accord est relatif à l'assistance au recouvrement des créances fiscales. 

Il entre en vigueur le 1er avril 2018.