image

Frontière entre les règlements Bruxelles I et Insolvabilité : précisions sur la notion de « matière civile et commerciale »

Précédent

Frontière entre les règlements Bruxelles I et Insolvabilité : précisions sur la notion de « matière civile et commerciale »

Infos
Informations
12/03/2019
Dernière mise à jour : 12/03/2019
Suivant

Dans un arrêt du 6 février 2019, une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’...