Garantie de l’État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges #Brève

Précédent

Garantie de l’État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges #Brève

Infos
Informations
24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
Suivant

Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective, les SCI et les sociétés de financement ou les établissements de crédit.

Pour être éligibles à la garantie, les prêts devront respecter le cahier des charges fixé par un arrêté du 23 mars 2020. Sont éligibles les prêts qui présentent les caractéristiques suivantes :
- un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
L'établissement prêteur doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l'article 1er, qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l'échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d'une décision de l'emprunteur.

Si le prêt remplit le cahier des charges fixé par l’arrêté, la garantie de l’État est accordée sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

Un rectificatif a été publié au JO du 25 mars 2020 (erreur de référence) (A. n° ECOT2008090Z, 23 mars 2020, titre, notice, visa et art. 1er : JO 24 mars 2020).

 

Lire aussi : Coronavirus : publication de la loi de finances rectificative pour 2020