Gérants de débit de tabacs : modification du schéma déclaratif et de la transmission de différents droits #Brève

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02/12/2019
Dernière mise à jour : 02/12/2019
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L'arrêté du 8 novembre 2019 modifie le schéma déclaratif ainsi que le mode de transmission du droit de consommation, du droit de licence et de la cotisation...