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Gestation pour autrui et maternité d'intention : la Cour de cassation consulte la CEDH

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Gestation pour autrui et maternité d'intention : la Cour de cassation consulte la CEDH

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08/10/2018
Dernière mise à jour : 08/10/2018
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Saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d'avis consultatif relative à la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né de mère porteuse à l'étranger en ce qu'il désigne la "mère d'intention" indépendamment de toute réalité biologique.

En effet, si la transcription de la paternité biologique est aujourd'hui admise sur les registres de l'état civil français, car l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'acte de naissance établi régulièrement à l'étranger (V. Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138. - En ce sens, déjà, Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : JurisData n° 2015-015879. - V. aussi C. civ., art. 47), celle de la maternité d'intention n'est pas encore admise, en ce que la mère légale désignée sur l'acte de naissance de l'enfant n'est pas la femme qui accouche.

Or, l'article 8 de la Convention EDH garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour de cassation s'interroge alors, dans les deux affaires soumises à examen, sur l'étendue de la marge d'appréciation reconnue aux États signataires de ladite convention.

Le refus de transcrire la filiation maternelle sur les registres de l'état civil excède-t-il la marge d'appréciation de la France ? La transcription de l'acte de naissance doit-elle être distinguée selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d'intention" (V. Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053) ?

Telles sont les questions posées par la Cour de cassation aux juges strasbourgeois, conformément au Protocole n° 16 à la Convention EDH.

Rappelons que ledit texte, entré en vigueur le 1er août 2018, offre aux plus Hautes juridictions des États parties la possibilité d’adresser des demandes d’avis consultatif à la CEDH sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles.

Partant, la Cour de cassation s'inscrit pleinement dans une "démarche de dialogue" entre les juges.

 

Consulter le communiqué accompagnant ces deux arrêts.

 

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