image

GPA : feu vert à la transcription du lien de filiation de la mère d’intention

Précédent

GPA : feu vert à la transcription du lien de filiation de la mère d’intention

Infos
Informations
04/10/2019
Dernière mise à jour : 04/10/2019
Suivant

« Une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention »....